Conditions Générales
Article 1er – Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec la SRL AMPLITUDE 360 (BCE : 572.737), ci-après « le Prestataire de services », sous réserve des modifications que les Parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
1.2. En contractant avec le Prestataire de services, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres Conditions Générales. En conséquence, toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler tout document quelconque émanant du Client ou de son mandataire ne pourront être opposées au Prestataire de services que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de sa part. En cas de contradiction, les Conditions Générales du Prestataire de services prévaudront.
Article 2 – Services de base et services supplémentaires
2.1. Le Prestataire de services propose les services de base suivants :
a) la mise à disposition temporaire d’espaces professionnels privatifs et/ou communs, entièrement meublés et équipés, dans le business center sis à 4257 Berloz, Rue de Waremme 71, du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés, de 7h à 22h ;
b) l’entretien et le nettoyage des espaces mis à disposition ;
c) l’accès au réseau WIFI haut-débit ;
d) les fournitures en eau, gaz et électricité, ainsi que le chauffage, l’air conditionné, l’éclairage et l’accès aux prises électriques ;
e) l’accès à un espace de détente ou coffee corner;
f) l’accès à une cafétéria ;
g) l’accès à la terrasse et au jardin ;
h) l’accès à une borne de recharge pour voitures électriques ou hybrides sous réserve de disponibilité ;
i) un ou plusieurs emplacements de parking extérieur selon les modalités du contrat.
2.2. Le Prestataire de services propose les services supplémentaires suivants :
a) la mise à disposition d’une imprimante avec un identifiant personnel permettant la facturation des consommations ;
b) la réception et le tri des correspondances et colis ;
c) l’accès à un ou plusieurs casiers sécurisés ;
d) la présence de l’enseigne du Client sur le totem extérieur et/ou sur la porte principale ou la porte du (des) bureau(x) ;
e) l’établissement du siège social du Client à l’adresse du business center;
f) la mise à disposition d’un réseau WIFI personnel ;
g) la mise à disposition de lignes téléphoniques personnelles ;
h) des services de secrétariat selon des modalités à définir entre les Parties ;
i) des services de catering selon des modalités à définir entre les Parties ;
j) la mise à disposition de salles de réunions sur réservation sous réserve de disponibilité ;
k) des services de nettoyage du (des) véhicule(s) du Client selon des modalités à définir entre les Parties ;
l) un ou plusieurs autres emplacements de parking extérieur ou intérieur.
Article 3 – Qualification du contrat
3.1. Le contrat conclu entre les Parties est un contrat dans lequel les services fournis par le Prestataire de services constituent un élément essentiel. La mise à disposition de bureau(x) ne constitue qu’un élément subsidiaire du contrat. Les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne peut en aucun cas être qualifié de contrat de bail.
Article 4 – Destination des espaces mis à la disposition du Client
4.1. Les espaces privatifs mis à la disposition du Client le sont pour une utilisation strictement professionnelle, à usage exclusif de bureau(x) et/ou salle(s) de réunions.
4.2. Le Client s’interdit de modifier la destination des espaces privatifs ou communs mis à sa disposition et ne pourra en aucun cas les affecter à usage d’habitation ou y exploiter une activité visée par la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.
4.3. Le Client s’interdit d’établir son siège social à l’adresse du business center sans l’accord préalable et exprès du Prestataire de services. Si le Prestataire de services autorise le Client à établir son siège social à l’adresse du business center, le Client s’engage à déplacer le siège social à une autre adresse dès que le contrat prend fin. Si le Client ne respecte pas l’une ou l’autre de ces obligations, il devra payer au Prestataire de services une indemnité forfaitaire d’un montant correspondant au prix des services, majoré de 25% à titre de frais administratifs, par jour d’infraction constaté, sans préjudice du droit du Prestataire de services de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation.
Article 5 – Durée
5.1. Le contrat est conclu pour la période d’occupation ou pour la durée précisée dans le contrat et prend automatiquement fin à son terme, sans possibilité de tacite reconduction.
5.2. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée, chacune des Parties peut y mettre fin, à tout moment, par courrier recommandé, moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.
5.3. Si le Client continue d’occuper les lieux postérieurement à la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, il devra payer au Prestataire de services une indemnité forfaitaire d’un montant correspondant au prix des services, majoré de 25% à titre de frais administratifs, par jour d’infraction constaté, sans préjudice du droit du Prestataire de services de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation
Article 6 – Prix
6.1. Le prix des services est fixé dans le contrat et s’entend hors TVA. La TVA et les autres taxes, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du Client.
6.2. Le prix des services comprend l’eau, le gaz et l’électricité ainsi que l’accès au réseau WIFI haut-débit pour une consommation normale compte tenu de la destination et de la taille des espaces privatifs mis à la disposition du Client ; par consommation normale d’électricité, les Parties entendent une consommation de maximum 60 W par m². Le Prestataire de services se réserve le droit de facturer au Client les consommations excédentaires.
6.3. Sauf stipulation contraire, le prix des services est payable mensuellement et par anticipation, le 1er jour de chaque mois, par virement bancaire sur le compte du Prestataire de services.
6.4. La cas échéant, le prix des services sera adapté annuellement, à la date anniversaire de la prise de cours du contrat, en fonction des fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Le prix des services indexé sera calculé comme suit : (montant de base x nouvel indice) / indice de base. Le prix des services indexé ne pourra jamais être inférieur au prix précédant l’adaptation.
Article 7 – Garantie
7.1. Le Client s’engage à verser, le jour de la signature du contrat, la somme déterminée dans le contrat, à titre de garantie.
7.2. Le Prestataire de services s’engage à restituer le montant de la garantie au Client dans un délai de huit (8) jours calendrier à dater du dernier jour d’occupation, pour autant que le Client se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues et qu’aucune dégradation n’ait été constatée dans les espaces et biens mis à sa disposition.
Article 8 – Etat des lieux
8.1. Lorsque les espaces sont mis à la disposition du Client pour une période de plusieurs jours consécutifs, le Prestataire de services et le Client s’engagent à dresser contradictoirement un état des lieux et un inventaire du mobilier et des équipements au début et à la fin de la mise à disposition. Si le Client ou un mandataire muni d’une procuration ne se présente pas aux dates et heures fixées afin de dresser contradictoirement l’état des lieux et l’inventaire, le Client donne mandat au Prestataire de services pour dresser l’état des lieux et l’inventaire en ses lieu et place.
8.2. Dans tous les autres cas, sous peine de déchéance, le Client s’engage à procéder à un examen attentif des lieux, du mobilier et des équipements au début de la mise à disposition et à signaler par courrier électronique, dans l’heure du début de l’occupation, photographies à l’appui, tout dégât présent. S’il ne satisfait pas à cette obligation, le Client sera irréfragablement présumé responsable de tous les dégâts qui seront constatés à la fin de la mise à disposition.
Article 9 – Occupation, entretien et réparations
9.1. Les espaces sont mis à la disposition du Client pour le nombre de personnes défini dans le contrat. Le Prestataire de services facturera un supplément égal au prix des services de base par utilisateur supplémentaire.
9.2. Le Client occupera les espaces mis à sa disposition et jouira des biens qui les garnissent en personne normalement prudente et raisonnable, avec soin et probité. Il veillera à fermer les portes et fenêtres lorsqu’il quitte les lieux.
9.3. Le Client fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations administratives ou autres requises pour l’occupation des espaces mis à sa disposition et l’exercice de ses activités. Il respectera les lois et réglementations en vigueur, s’abstiendra de porter atteinte à la réputation du business center, et s’engage à respecter les éventuelles mesures qui seraient imposées par les autorités compétentes, notamment en cas de crise sanitaire.
9.4. Le Client s’engage à ne pas troubler la quiétude du voisinage et celle des autres occupants du business center et à limiter les nuisances, notamment sonores.
9.5. Toutes les clés ou cartes d’accès et tout le mobilier et l’équipement dont le Client a l’usage demeurent la propriété exclusive du Prestataire de services ; le Client s’engage à les restituer en parfait état à la fin du contrat. Le Client s’engage à avertir sans délai le Prestataire de services en cas de perte ou de vol des clés ou cartes d’accès. Toute demande de remplacement des clés ou cartes d’accès sera facturé au Client qui supportera en outre le coût du remplacement des serrures s’il échet. Il en va de même si le Client ne restitue pas les clés ou cartes d’accès à la fin du contrat.
9.6. Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux.
9.7. Les animaux ne sont pas acceptés.
9.8. Sous peine de déchéance, tout problème, anomalie, ou tout incident relatif notamment au fonctionnement des machines ou du mobilier et équipement ou tout défaut de quelque nature que ce soit affectant les espaces mis à la disposition du Client doit être signalé au Prestataire de services, immédiatement et au plus tard dans un délai d’une heure à dater des constatations, par courrier électronique et par téléphone.
9.9. Le cas échéant, le Client souffrira, sans indemnité ni diminution du prix des services, l’exécution par le Prestataire de services des réparations ou travaux qui devraient être réalisés pendant la durée du contrat.
9.10. Le Prestataire de services a le droit d’accéder aux espaces mis à la disposition du Client, à tout moment, dans le respect des activités du Client.
9.11. Le présent article n’est pas une clause de style ; il est de convention expresse entre les Parties et constitue une condition essentielle du contrat, sans laquelle le Prestataire de services n’aurait pas accepté de contracter.
Article 10 – Modification des espaces mis à la disposition du Client
10.1. Le Client ne pourra procéder à aucun aménagement, embellissement, transformation, modification au sein des espaces mis à sa disposition, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire de services, qui pourra toujours le refuser sans avoir à se justifier des motifs de son refus ou le subordonner à toute condition qu’il estimerait raisonnable.
10.2. Le Client s’interdit notamment d’apposer son enseigne ou des signes extérieurs sur les murs et portes du business center ou des espaces mis à sa disposition sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire de services.
10.3. Le Client s’interdit notamment d’installer du mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexions informatiques ou téléphoniques sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire de services.
10.4. Si des modifications sont autorisées par le Prestataire de services, elles seront réalisées aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité du Client qui s’engage à avoir recours à des corps de métiers spécialisés, le cas échéant sélectionnés par le Prestataire de services.
10.5. Si des modifications sont apportées par le Client en méconnaissance des principes qui précédent, le Prestataire de services aura le droit d’exiger que les lieux soient immédiatement replacés dans leur état initial, aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité du Client.
10.6. Lorsque le contrat prend fin, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire de services peut à son choix soit conserver sans indemnité, tout ou partie des modifications apportées par le Client, soit exiger le rétablissement des lieux, en tout ou en partie, dans leur état initial, aux frais exclusifs du Client, et ce même si le Prestataire de services a autorisé ces modifications.
Article 11 – Assurances
11.1. Le Client est tenu d’assurer les biens dont il est propriétaire et qui sont présents dans le business center.
11.2. Le Client est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, ses travailleurs contre les risques d’accidents de travail.
Article 12 – Cession et sous-location
12.1. La cession et la sous-location sont strictement interdites.
Article 13 – Solidarité et indivisibilité
13.1. Toutes les obligations découlant contrat sont solidaires et indivisibles à l’égard du Client et de tous ses administrateurs et occupants, pour lesquels le Client se porte-fort, et de leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit.
Article 14 – Défaut de paiement
14.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts sur le solde restant dû au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter de la date d’échéance de la facture.
14.2. En outre, en cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, le Client devra payer au Prestataire de services, une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice du droit du Prestataire de services de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation.
14.3. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire de services sera en droit de suspendre toutes ses prestations, aux seuls risques du Client, ou de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité.
Article 15 – Responsabilités
15.1. Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment : (i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice d’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), (ii) les perturbations de planning ou d’organisation, (iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, (iv) les amendes et/ou pénalités imposées par une autorité.
15.2. Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des dommages directs subis par le Client qu’en cas de dol ou de faute lourde lui incombant directement et personnellement, à l’exclusion du dol et de toutes fautes de ses mandataires et agents d’exécution autres que les membres de son personnel, pour lesquelles il décline toute responsabilité.
15.3. Le Prestataire de services décline toute responsabilité en ce qui concerne les équipements, produits ou services dont il n’est ni l’auteur, ni le fabricant, ni le fournisseur. Le Prestataire de services décline toute responsabilité en cas de problème, de quelque nature que ce soit, résultant d’une installation, configuration ou maintenance réalisée par le Client lui-même ou par un tiers.
15.4. Le Prestataire de services décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommages aux biens qui sont la propriété du Client et qui sont présents dans le business center, et notamment les véhicules stationnés dans les parkings extérieur et intérieur.
15.5. Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, entendus comme tout événement indépendant de sa volonté, qu’il ne pouvait ni prévenir ni conjurer, et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les cas de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out ; les épidémies et pandémies ; les conditions atmosphériques ; les incendies, inondations, catastrophes naturelles ; les destructions, pannes, défaillances, perte ou vol d’équipements ou d’installations, tels que notamment le matériel informatique, les moyens de télécommunications, et les fournitures d’électricité ; les suppressions ou interdictions, temporaires ou définitives, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications ; les attaques, intrusions, virus et piratages informatiques ; le défaut ou le manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, tels que notamment les services postaux ; la pénurie de matières premières, de main-d’œuvre ou d’énergie, les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant notre liberté d’action, etc.
15.6. De la même manière, le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté et auquel il ne pouvait raisonnablement pas s’attendre, rendant non pas impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations, temporairement ou définitivement. Les Parties conviennent que toute augmentation de tout ou partie des charges (eau, gaz, électricité, précompte immobilier, etc.) de plus de 25%, considérées ensemble ou isolément, constitue un tel événement. Si un tel événement survient, les Parties se concerteront mutuellement afin de convenir des ajustements nécessaires à rétablir l’équilibre contractuel et permettant la poursuite de l’exécution du contrat.
15.7. Sous peine de déchéance, le Client qui estime que la responsabilité du Prestataire de services est engagée devra lui adresser un courrier recommandé afin de lui notifier les motifs de mise en cause de sa responsabilité et lui accorder un délai de quinze jours calendrier à compter de sa réception pour y remédier avant d’entreprendre toute autre démarche ou action.
15.8. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire de services est limitée à un montant correspondant aux sommes qu’il a effectivement perçues en exécution du contrat.
15.9. Le Client est seul responsable de l’occupation qu’il fait des espaces mis à sa disposition. En cas de réclamation, recours, ou sanction, de quelque nature que ce soit, contre le Prestataire de services en lien avec l’occupation par le Client, ce dernier prendra fait et cause pour le Prestataire de services et s’engage, le cas échéant, à l’indemniser intégralement, en principal, intérêts, frais et dépens, des conséquences de toute condamnation, pénalité ou perte qui en découlerait.
Article 16 – Annulation
16.1. Lorsque le contrat est conclu pour une durée égale ou inférieure à un jour, toute annulation doit, sous peine de déchéance, être notifiée au Prestataire de services par le Client par courrier recommandé et au plus tard quinze jours calendrier avant le début de la période d’occupation. Dans ce cas, le Prestataire de services sera en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire et irrévocable correspondant à 30% du prix des services, sans préjudice du droit du Prestataire de services de démontrer l’existence d’un préjudice plus important et d’en obtenir l’indemnisation.
16.2. Dans tous les autres cas, de même si la période d’occupation est écourtée par le Client, le prix des services restera acquis au Prestataire de services pendant toute la durée convenue, sous réserve de l’article 5.2, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires s’il échet, et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
Article 17 – Résiliation
17.1. Chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations. La Partie qui entend résilier le présent contrat en raison d’un manquement grave devra préalablement adresser à l’autre Partie, par courrier recommandé, une mise en demeure formelle dénonçant les manquements graves constatés et invitant l’autre Partie à y remédier dans un délai de quinze jours calendrier à dater de sa réception. Si l’autre Partie s’abstient d’y remédier dans ledit délai, la Partie ayant dénoncé les manquements graves pourra résilier le contrat, par courrier recommandé, avec effet immédiat à l’expiration dudit délai. Sous peine de déchéance, les manquements graves devront impérativement être dénoncés à l’autre Partie dans un délai de huit jours calendrier à dater de leur constatation.
17.2. Chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
a) en cas de défaut ou cessation de paiement ;
b) en cas de déconfiture, faillite, réorganisation judiciaire, dissolution judiciaire ou volontaire ;
c) en cas poursuites ou condamnations judiciaires ou administratives affectant la crédibilité Preneur de services ;
d) en cas d’exercice d’activités illicites au sein du business center.
Article 18 – Devoir de loyauté
18.1. Tant pendant toute la durée du présent contrat qu’après l’extinction de celui-ci, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et sur les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement, sous peine de devoir payer à l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 2.500,00 € par infraction, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le dédommagement.
Article 19 – Droit à l’image
19.1. Le Client s’interdit de faire quoique ce soit qui puisse nuire à l’image du Prestataire de services.
19.2. Le Client s’interdit d’utiliser ou exploiter le nom, la marque, les logos ou tout autre signe du Prestataire de services sans l’accord préalable et exprès de celui-ci, sous peine de devoir lui payer une indemnité forfaitaire minimale de 2.500,00 € par infraction, sans préjudice du droit du Prestataire de services de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir le dédommagement.
Article 20 – Politique de confidentialité
20.1. Les données personnelles traitées par le Prestataire de services sont destinées à lui permettre d’exécuter le contrat.
20.2. Les données personnelles du Client ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat.
20.3. Le Client dispose d’un droit de consultation de ces données et peut les faire corriger, compléter, restreindre, effacer, ou s’opposer à leur traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant directement au Prestataire de services en sa qualité de responsable du traitement. Le Client dispose, à tout moment, de la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité Belge de protection des données (Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles / T. +32 (0)2 274 48 00 / F. +32 (0)2 274 48 35 / E-mail: contact@apd-gba.be).
Article 21 – Dispositions finales
21.1. Le contrat constitue l’accord global des Parties. Il annule et remplace toutes les propositions, négociations et promesses verbales, écrites, implicites ou explicites entre les deux parties. Toute modification devra être expressément constatée dans un écrit dûment signé par chacune des Parties.
21.2. Toute renonciation à un droit quelconque découlant du contrat devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la Partie qui renonce à ce droit. Aucune Partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre Partie à un droit découlant du contrat.
21.3. Si une clause du contrat devait être jugée abusive ou outrepasser les limites ou restrictions imposées par les normes légales ou réglementaires applicables ou la jurisprudence, la clause ne sera pas déclarée nulle mais les Parties seront réputées avoir accepté une clause dont le contenu correspondra à ce qui est le plus largement permis en vertu des normes susdites ou de la jurisprudence et sera automatiquement corrigée en ce sens. En tout état de cause, la nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Article 22 – Litiges
22.1. Le contrat est exclusivement régi par le droit belge.
22.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction du contrat, ainsi que tous ceux en rapport avec celui-ci, seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social du Prestataire de services.